Pour rejeter la demande en liquidation de la société Marché fraîcheur [Localité 6], l'arrêt, après avoir énoncé qu'une désignation initiale imprécise ou équivoque des obligations assorties d'une astreinte

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre dernières branches 6.

Il en résulte, d'une part, que lorsque l'organisation syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision

Y..., dit que sa veuve avait droit à une rente de conjoint survivant et a débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Attendu

un blâme le 13 juin 2001 pour des faits commis alors qu'elle travaillait pour la société Dhype, puis l'a licenciée pour faute grave le 23 juillet 2001 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières

F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K...

Il ressort de ce qui précède que la société [...] a bien été désignée, en tant que personne morale, par le tribunal de grande instance comme mandataire judiciaire à la liquidation de cette société et que

cachée dans une armoire, que celle-ci a déclaré qu'elle connaissait les relations du demandeur avec Magali Y..., que Nelly A..., amie de Magali Y..., a confirmé que le demandeur vivait avec cette dernière

sorte que l'employeur demeure donc dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime; et alors enfin, et en tout état de cause, que l'avis du médecin qualifié désigné

X... et de la société Haro Designs INC, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Decathlon et de la société Decathlon production, les conclusions de M.

X..., aux motifs que le fait que l'expert soit déjà intervenu dans un litige opposant les parties est une cause de récusation ; que la récusation aurait dû être invoquée dès la désignation de l'expert

1989 ; Attendu que la société Nouméa industries SA fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'elle avait abusivement rompu le contrat de travail de Mme X... et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière

données signalétiques des véhicules collectées par des dispositifs fixes ou mobiles que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes qui bénéficient d'une désignation

du secrétaire général de la Cour nationale, prévu à l'article R. 143-25 du même code, alors en vigueur, qui assure la communication des mémoires et des pièces entre les parties, ne privent pas ces dernières

de Mme X... en qualité de déléguée syndicale et de représentante syndicale CFE-CGT au comité d'entreprise alors, selon le moyen, que revêt un caractère frauduleux la désignation soudaine d'un salarié,

de Montélimar, 6 mars 2006), d'avoir annulé la désignation de M.

G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le

des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions