AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES; ATTENDU QUE LAURENT

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée ESPACES VERTS SERVICES, ..., Le Blanc Mesnil (Seine Saint-Denis

Noël Y..., demeurant Le Port (Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de M.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Thérèse X..., divorcée de Monsieur Y..., 2°/ Monsieur Patrick Y..., demeurant tous deux à Saint-Denis

Guy demeurant ... à Pavillon sous Bois (Seine Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société TRANSPORTS NORDISK, dont le siège social

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que, pour dénier

. : ARRÊT N° CF ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Octobre 2021, rg n° COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE

-signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

a rémunéré et donc toléré certains retards, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié établit des éléments de fait qui laissent

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section A), au profit de la société anonyme SISAF, ... à La Plaine Saint-Denis (Seine-Saint-Denis

Une société devait passer le 2 février dernier Les souris grimpent aux rideaux, SEINE SAINT DENIS HABITAT affirme qu’il n’y a pas d’infestation généralisée dans l’im-meuble.

(société Coupet Laurent) a acquis un fonds de commerce appartenant aux époux X... ; que, par acte du 26 janvier 1988, ces derniers ont cédé le droit de bail dont ils étaient titulaires sur des locaux

des BOUCHES DU RHONE Représenté par Mme [C] [X] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 octobre 2022 devant Madame Laurence

et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, de l'arrêt de

(Seine-Saint-Denis), 28) M. Z..., demeurant ... (11ème), 38) M. JeanPierre X..., demeurant ... (Hauts-deSeine), 48) M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Laurent, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Raymond C..., demeurant ... à Aulnay-Sous-Bois (Seine-st-Denis), 13°) la société Elvai, dont le siège est ... à Aulnay-Sous-Bois (Seine-St-Denis), 14°) M.