P... a présenté suite au décès de son épouse une réaction de deuil à dimension dépressive, ayant entraîné une incapacité temporaire de travail du 6 septembre 2014 au 1er mars 2015, - W...

Subsidiairement, Sur la démolition : - Constater que la démolition du toit terrasse est disproportionnée par rapport aux préjudices subis des intimés et en tout état de cause n'est pas la seule solution

Y... du chef de détention sans justificatif régulier d'armes et de munitions de catégorie A et B au motif que les informations fournies tant par le service de déminage de Strasbourg que par le rapport

et, y ajoutant, a seulement indiqué que les travaux de démolition interviendront sous le contrôle de l'expert M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné a 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition

l'ouvrage et l'entrepreneur, rendent l'habitation impropre à sa destination ; qu'en retenant que la garantie dommages-ouvrage n'avait pas vocation à intervenir dès lors que la construction devait être démolie

ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en démolition

due aux propriétaires est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition

[I] tendant à la condamnation de la société SFMI à leur payer des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, qu'il s'étaient bornés en première instance à demander la démolition de la maison

M. et Mme [S] ont, par la suite, assigné la SCI en démolition d'un mur édifié, selon eux, en-deçà de la distance légale par rapport aux fenêtres de leur maison.

du Code pénal n'est réprimée qu'en tant que l'entente a pour objectif la préparation d'un crime ; qu'aucun élément concret du dossier ne permet de caractériser l'entente entre, d'une part, X..., Defoly

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2004), que, par acte du 11 janvier 1990, la société Simvest a acquis un immeuble, en vue, après sa démolition

Y..., de la SCI ALG, des consorts Z... est prescrite, qu'il a démoli la première volée d'escaliers sous le contrôle de l'architecte Q... alors que cette démolition était prévue dans les plans de transformation

barreau de LILLE INTIMEES SA S PYRAMIDE OPERA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY

[W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Démolition.

le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...]                             , 2°/ à la société National démolition

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition