d'un salarié protégé suppose une démission forcée, qui implique un fait de contrainte exercé par le prévenu ; qu'une démission suggérée n'est pas assimilable à une démission forcée ou imposée, la suggestion

d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions faisant valoir que l'abandon de son poste de travail par son employé suite à l'arrêté de fermeture du camping devait s'analyser comme une démission

condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, la salariée avait commis des fautes lourdes en se faisant remettre une lettre de la société en échange d'une lettre de démission

X... ayant quitté l'entreprise Henry le 10 mai 1984 de son propre gré pour aller travailler à l'entreprise Solodet à Creutzwald le lendemain, la cour d'appel aurait dû constater la démission de M.

janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir qu'elle avait démissionné

grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de ses demandes, la condamnant, en outre, au paiement d'une indemnité pour préavis de démission

X... avait effectivement informé le procureur de la République de sa démission de sa fonction de conseiller prud'homme, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 516-3

X..., engagé le 1er juillet 1987 par la société Ambulances occitanes en qualité d'ambulancier, a notifié sa démission à son employeur par lettre du 25 juillet 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

dette (pour un montant de 212 502 francs) représentant le coût des travaux destinés à la construction de sa résidence personnelle avec les moyens et le personnel de l'employeur, ainsi qu'une lettre de démission

organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la démission

perdant par la suite, par cette démission même, toute possibilité d'avoir connaissance des faits constitutifs des infractions relevées (ibid. p. 8 3); "1°) alors, d'une part, que, dans leur mémoire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes en indemnités de rupture

D... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse alors que, d'une part, en déclarant que lui-même n'aurait pas été licencié, mais aurait démissionné de ses fonctions

X... antérieurement à sa démission de ses fonctions de gérant, le 30 mai 1994, ne l'autorisait d'aucune façon à solliciter la qualité d'ayant droit de son épouse, l'activité exercée par le conjoint à titre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a jamais démissionné et que la responsabilité de la rupture

l'incapacité de continuer à travailler pour des raisons de santé sérieuses à compter du 2 mai 1988 ; que, par lettre du 3 mai 1988, le directeur général de l'ADAPEI a déclaré prendre acte de sa démission

Y..., tourneur à son service depuis le 9 juillet 1990 et ayant démissionné le 19 février 1991, avec préavis jusqu'au 21 mars, un rappel de salaire et congés payés afférents pour la période du 7 au 21 mars

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que la démission d'un salarié doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de volonté de l'intéressé, que la volonté de