l'épreuve pendant 3 ans et à 100 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 67 du décret-loi

; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de Crédit agricole du Morbihan, qui a exercé à l'encontre de Mme Y... des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret

que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de la combinaison de l'article 4 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et de l'article 1er du décret

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

loi du 1er septembre 1948 ; qu'en déclarant néanmoins que les locaux litigieux étaient sortis de plein droit du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 par l'effet de l'article 1er du décret

soit utilisé pour empêcher un accident en cas de défaillance du dispositif normal de retenue; qu'en ayant, pour rejeter l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de l'employeur, estimé que le décret

X... bénéficiait des dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans la mesure où le bailleur établit qu'il n'avait pas la volonté de laisser le preneur en possession

Attendu que la société SAGI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demande tendant à voir constater que sa déclaration de créance n'était pas intervenue en dehors du délai prévu par l'article 66 du décret

demande d'annulation du titre et de la mesure d'exécution forcée ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 85 du décret

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3131-15, L. 3131-16 et L.

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié par l'article 1er du décret n° 2021-541 du 1er mai 2021 (p.6), le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-15, L. 3131-16

Le locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion, alors « que pour être classé dans une catégorie de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, il n'est pas nécessaire

[L], qui exploitait ce même établissement depuis 1966 et avait d'ores et déjà déclaré cette exploitation le 22 janvier 1970 dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 69-1000 du 3 novembre

SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 925 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret

X... avait pour objet non la résolution des baux consentis mais leur résiliation, laquelle n'est pas soumise à l'exigence de publication prévue à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955, de sorte que

droit de connaître l'identité de n'importe quel propriétaire foncier sans avoir à justifier d'une raison quelconque et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions du décret

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur contestation, alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation contestant la saisie délivrée dans le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs