verrouillées et muni de sa clé de contact, n'établit pas qu'il ait pris toutes les précautions nécessaires en l'espèce pour que sa voiture se trouvât normalement à l'abri du vol, ni, par suite, qu'il ait été dépossédé

ACQUIS A L'AIDE DE CE PRET NE PERMETTAIT PLUS AUX EMPRUNTEURS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES

LA POSSESSION PRECAIRE ET DONC IMPROPRE A PRESCRIRE, D'AUTANT PLUS QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE

droit pour le concessionnaire d'établir à demeure les supports des conducteurs d'électricité sur les immeubles bâtis ou non bâtis et le principe selon lequel le propriétaire de l'immeuble n'est pas dépossédé

, Mme X... s'interdisait de concurrencer la société Natalys dans un périmètre déterminé et pendant deux années consécutives, la cour d'appel énonce que Mme X..., propriétaire de son fonds, serait dépossédée

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARLEUX ET MILLON EXERCAIENT UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR PARTIE DES BIENS COMMUNAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHARLEUX ET MILLON ONT ETE DEPOSSEDES

AVAIENT LA DETENTION MATERIELLE DE LA PORTE LORSQU'ILS EN ONT ETE DEPOSSEDES PAR VOIE DE FAIT, LES JUGES DU FOND, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT

juillet 1970, et notamment ses articles 50, 53, 31 et 62 ; Vu le décret n° 70-813 du 11 septembre 1970, pris en application de l'article 50 de la loi précitée ; " Maison de la Datte " ayant été dépossédée

ETRE PUBLIES, LORSQU'IL S'AGIT D'UN MINEUR, SANS L'AUTORISATION DE LA PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LUI, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL, NE SAURAIENT ALLER JUSQU'A DEPOSSEDER

JUILLET 1970, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI SONT TENUES AVEC OU POUR DES DEBITEURS D'OBLIGATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION DE BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES

QU'EN CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS VIOLAMER, QUI AVAIENT SEULS SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET AVAIENT AINSI MANIFESTE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE DEPOSSEDES

AYANT EXPLOITE A TLEMCEN UNE MINOTERIE DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS INDEMNITE, IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT AUTORISER LE CREANCIER A POURSUIVRE

VENTE DU BIEN ACQUIS A L'AIDE DE CES PRETS NE LUI PERMETTAIT PLUS DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES PAR LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES

résultait des faits souverainement constatés par les juges du fond que la vedette avait coulé en raison d'agissements de "squatters" qui n'avaient pu s'en emparer qu'en raison de la saisie qui avait dépossédé

D., rapatrié d'Algérie, a demandé à l'Agence Nationale pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer (A.N.I.F.O.M.) l'indemnisation de l'activité d'expert-comptable dont il avait été dépossédé ; que l'ANIFOM

X... au régime général de la sécurité sociale, au titre de son activité de désosseur exercée pour le compte de la société Bouchers service ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué

X... avait engagé son action alors qu'il se trouvait dépossédé de la bande de terrain revendiquée, que cette action tendait à lui voir restituer la propriété de cette bande et que la destruction du mur

avait obtenu l'attribution de terrains communaux par la commune de Schaeffersheim, soit 330 ares de terres et 445 ares de prés, ayant acquis une superficie de terres supérieure à celle dont il était dépossédé