[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation ni dérogation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance, puis a confirmé le jugement déféré

d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

milieu ouvert au profit de son frère Nicolas X... né le 21 août 1993 ; que sur appel des époux X..., parents des mineurs, l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003) a confirmé l'ordonnance et le jugement déférés

demande de dommages-intérêts présentée devant elle était irrecevable dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur cette demande était définitive à défaut de lui avoir été déférée

reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

C/ SARL PHAS HYMER-LEICHTMETALLBAU GMBH & CO.KG [L] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée

Il appartenait au menuisier intervenu postérieurement à la réalisation par l'EURL CARVALHO du débordement de toiture d'adapter la taille des volets à cette contrainte.

Le 24 novembre 2016, une importante fuite d'eau s'est produite sur la canalisation d'aspiration, inondant le niveau enterré de la station et provoquant un débordement de l'eau par les seuils de porte et

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 201, 202, 204, 205, 206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance déférée

Serge A..., Didier B..., Jacques C..., Josiane D..., épouse E..., Alain F..., des sociétés Vaugneray et Duplany ; " aux motifs que " Serge Z..., partie civile, conclut à la confirmation du jugement déféré

que la faculté d'appeler appartient à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement ; que Jean-Gaëtan Z..., partie civile, a interjeté appel sur les seules dispositions pénales du jugement déféré

supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que la partie civile appelante demande au terme de son mémoire la "réformation et l'annulation de l'ordonnance déférée

peine encourue ; "que par ailleurs, si les articles 63, alinéa 3, et 77, alinéa 3, du Code de procédure pénale réglementent précisément les droits et obligations des seuls OPJ lesquels doivent "déférer

"aux motifs que si l'information a permis d'établir la réalité d'un faux, elle n'a pas pour autant permis d'en identifier formellement l'auteur ; qu'en effet, comme le relève justement l'ordonnance déférée

subis causés par l'écoulement des eaux sur leur terrain - AU MOTIF QUE vu les conclusions en réponse des époux [J] signifiées le 23 décembre 2014 qui tendent à l'infirmation du jugement déféré

Code de procédure pénale, 295, 304 et 311 de l'ancien Code pénal, 221-1 et 222-7 du nouveau Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, infirmant le jugement déféré