motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant

motifs prévus aux 4° à 7° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, et non déférable à la cour, DONNONS ACTE à M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant la saisine par laquelle, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle lui déférait

X... de rejoindre immédiatement son nouveau poste sous peine d'être regardé comme démissionnaire ; qu'en ne déférant pas à la mise en demeure qui lui avait été ainsi notifiée et en se bornant à présenter

A s'est soustrait en ne déférant pas aux convocations, qu'il est établi que le comportement de ce dernier à l'égard de la plaignante a été constitutif d'une faute ; que, dans ces conditions, en estimant

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 5 mars 2025 une décision du 3 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 25 mars 2025 une décision du 24 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 25 mars 2025 une décision du 24 mars 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 4 juin 2024 une décision du 28 mai 2024 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 6 juin 2024 une décision du 5 juin 2024 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas

En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 6 juin 2024 une décision du 3 juin 2024 indiquant expressément qu'il serait informé des suites données à sa demande, le requérant n'établit pas

Le 05 octobre 2004, Jeanne X... déférait cette décision B la censure de la Cour. Elle estime que son appel est recevable et que l'ordonnance déférée doit Ltre censurée.

Par courrier enregistré au secrétariat greffe le 18 octobre 2017, Mme Lucie Y..., défenseur syndicale UIR CFDT, représentant Mme A... selon pouvoir, déférait l'ordonnance du 12 juin 2017. ****** Motifs

par le juge que si notamment la demande n'est pas totalement dénuée de preuves et dans le cas inverse, il doit la rejeter ; que le juge doit donc constater l'existence d'un début de preuve ; qu'en déférant

téléphoniques ; qu'il estimait que, par cette requête, Mme Y... cherchait à lui nuire ; qu'il se positionnait dès lors manifestement dans l'opposition de cette procédure, ne revendiquant toutefois rien et ne déférant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme B épouse C, représentée par Me Deberrnard-Dauriac, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2025 ; 2