des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

générale des finances publiques, [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

des finances publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

générale des finances publiques, [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a relevé à l'encontre de la société Sopecal un défaut de déclaration et de paiement de la TGAP sur les carburants pour la période du 1er janvier 2010

prescription n'a commencé à courir qu'à compter du soit transmis du parquet d'Angoulême en date du 15 juin 1999 faisant suite aux déclarations de Y... du 31 mai 1999 ; "1 ) alors que l'éventuel défaut

serait annexée la copie des documents et des constatations effectuées », avait été expressément limitée dans le temps, ceux-ci devant « accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1], pour déclarer irrecevable l'action en paiement de l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] pour défaut

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-1er et 6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

de l'obligation de payer les primes correspondant aux objectifs commerciaux d'ores et déjà atteints avant le départ de la salariée de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil

500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 et L. 21 du Code de la d route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut