toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; Détenteur de déchets

le détenteur des déchets comme le " producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ".

CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT, ASSISTE DE M.

CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT, MM.

selon lequel " Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de

qui se trouve en possession des déchets ".

, en l’absence de mise en cause des producteurs et des détenteurs actuels des déchets concernés ; toute demande de reprise matérielle des déchets sur un site est irrecevable à l’encontre des détenteurs

ou la personne physique ou morale qui a les déchets " en sa possession " ; que ce texte qualifie de détenteur la personne qui a les déchets en sa possession, sans qu'il puisse être dérogé à cette qualification

Valgo exerce une activité de dépollution, décontamination et services associés de gestion des déchets. La S.A.S. Solvalor exerce une activité de collecte et de traitement des déchets.

établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets

" un mélange de différents déchets plastiques " ; et lors de leur contrôle du 28 septembre 1995, " la présence d'un mélange de différents déchets comprenant : polystyrène, laine de verre, revêtement de

et pour celle de transport par route de déchets des déclarations nécessaires, mais son activité inclut également le regroupement, le transit, le recyclage et le traitement des déchets, ce qu'elle a admis

les activités polluantes due au titre des déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, sans pouvoir bénéficier des tarifs réduits de 14 et 20 euros la tonne prévus

avec les déchets des ménages, en même temps ou séparément, bien que seuls les DIB collectés dans les conditions du service public de collecte des déchets des ménages répondent à la qualification de déchets

qui se trouve en possession des déchets ".

ou verre et ramènent ces emballages dans les grandes surfaces qui possèdent leur propre filiale de recyclage, les déchets alimentaires sont donnés à leurs animaux, les déchets verts sont compostés, ils

installation de pré-traitement de déchets industriels spéciaux, qui opère la séparation entre les différents éléments qu'il reçoit mais ne procède pas à l'élimination des déchets, n'est pas redevable

effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets) ; / Détenteur de déchets : producteur des