AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372315cd580146774052f0
3 juin 1998
3 juin 1998
demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant, date du départ
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soc
61372315cd58014677405334
4 juin 1998
4 juin 1998
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie
Source officielle