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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372315cd580146774052f0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

demandé une indemnité d'occupation et des dommages-intérêts, un tribunal d'instance a accueilli la seule demande d'indemnité d'occupation à compter du 12 avril 1988 jusqu'au 27 mai suivant, date du départ

Source officielle

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CC

soc

61372315cd58014677405334

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1996)de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie

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CC

soc

61372378cd5801467740a320

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.

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soc

61372246cd580146773fb9e8

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Z..., engagé le 19 février 1990 en qualité de décorateur par la société Louis Dreyfus Retail Management et affecté à la société Polo Ralph Lauren Management Services, a été licencié par cette dernière

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CC

soc

61372289cd580146773fe276

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

16 juin 1993), que Mlle Y..., engagée le 3 novembre 1988, a été licenciée le 27 mai 1991 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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CC

soc

6137228ccd580146773fe56d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par la société Orapi en qualité d'opératrice de saisie, a été licenciée le 25 septembre 1991 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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soc

61372226cd580146773faa44

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 avril 1992), de l'avoir débouté de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, alors, selon

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soc

61372299cd580146773fef8a

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de la somme ainsi retenue ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de remboursement de cette

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soc

613722e1cd58014677402a99

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

juridiction prud'homale d'une demande de report de congés et, à défaut, d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

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civ3

61372257cd580146773fc27f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que la société du Domaine de la Folie fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a aucun droit de passage sur une partie du chemin litigieux et de la débouter

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soc

613723f4cd580146774105bf

Cassation

2 avril 2002

2 avril 2002

présentée le 8 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00182

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[D], de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF mobilités, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200325

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

Provence-Alpes Maritimes-Var) et de la société Pacifica, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00231

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[S], soutenant être lié par un contrat de travail à la société Az confort (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200226

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

écrites et orales de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Ferrand restaurant et de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Allianz IARD, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01061

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'association [3], après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01044

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lacquemant, conseiller rapporteur, Mme Palle, conseiller

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200297

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

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CC

comm

613722f3cd58014677403a0b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

société Eurotex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec les sociétés Same Delamare et Le Hénaff à payer en principal une certaine somme aux vingt-quatre assureurs et de l'avoir déboutée

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civ2

613722fecd5801467740420e

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

l'accident ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le véhicule de la victime avait empiété sur le bas-côté droit, où il avait laissé une trace de ripage, était revenu sur la chaussée, s'était déporté

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