ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

  1°) d’annuler ou à titre subsidiaire de diminuer le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0379 du 9 février 2024 pour avoir débarqué

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide au moment lors de son entrée sur le territoire français.

qu'après que la société Budget, mise depuis lors en liquidation judiciaire, ait cessé d'assurer ses obligations de délégué, la société Sodega, qui n'avait délivré qu'une partie des fonds, a refusé de débloquer

Les fonds ont été débloqués à hauteur de 10 000 euros le 7 juillet 2023 au taux fixe de 5,65%.

Les fonds ont été débloqués le 15 mars 2021.

Les fonds ont été débloqués le 20 janvier 2021.

Les fonds ont été débloqués le 10 novembre 2020. Par courrier recommandé en date du 2 décembre 2024, la SA COOPÉRATIVE BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a mis en demeure M.

Les fonds ont été débloqués le 30 décembre 2020.

Les fonds ont été débloqués le 13 mai 2022.

Les fonds ont été débloqués le 23 juin 2022. Par avenant en date du 17 avril 2024, le nombre d’échéances mensuelles a été porté à 107.

Les fonds ont été débloqués le 28 août 2020.

Les fonds ont été débloqués le 22 août 2022.

saisies avaient porté sur les sommes susceptibles de revenir éventuellement à la société Adrien Flandor après paiement des factures réservées entre les 4 et 6 mars 2002 et compensation entre les sommes débloquées