JEANS L’entreprise DEBARD-ZUGETTA JEANS, exerçant sous la dénomination ARTISAN DEBARD n’a pas déposé de conclusions dans le délai imparti.

droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que a été constatée lors de l'audience du 12 octobre 1995 à 14 heures, la présence, dans la salle d'audience, des experts Rousseau-Richard, Debarge

X... fait grief à l'arrêt de mentionner que les débats ont eu lieu en audience publique le 4 février 2003, que la cour d'appel était composée lors des débats et du délibéré de "M.

X... a fait assigner l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'il avait exercé sa faculté de renonciation dans les délais, la notice d'information prévue par l'article

suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus

le moyen : 1 ) que les juges du fond ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou fournis par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre

contrat, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, le principe du contradictoire; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat

Lorsque tel n'est pas le cas, la nullité du débat contradictoire qui en résulte relève de l'article 802 du code de procédure pénale. 12.

Pour écarter le moyen de nullité du débat contradictoire, selon lequel M.

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

rejetée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004) d'avoir été prononcé "en chambre du conseil" après que l'affaire ait été débattue

peuvent en délibérer; qu'il ressort des notes d'audience du greffier, d'une part, que la composition de la Cour n'était pas la même lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt, d'autre part, que le

devant lui; que la cour d'appel ne pouvait, en l'état du débat contradictoire régulier dont avait fait l'objet le rapport de l'ingénieur Mestrallet, déclarer que cette analyse critique était dépourvue

temps de travail effectif ; que la direction de l'établissement de Saint-Mathieu-de-Tréviers a, en effet, simplement toléré que les pauses soient prises sans que les salariés ne soient contraints de "débadger

pour déposer d'éventuelles observations et que, pendant le cours de ce délai, le paiement du solde n'est pas exigible ; qu'ils ont conclu que Thomas X... avait doublement manqué aux obligations légales

DE LA REUNION, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui pour complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2004), que, reprochant à la société Marseille Bonnasse lyonnaise de banque (la banque Bonnasse) d'avoir brutalement interrompu, avant l'expiration du délai

à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en présence d'une convention collective qui, passé un certain délai