Le requérant est représenté par M e   Daniela Collarile, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

Daniel qui avait chargé Madame D... de lui remettre une bouteille de rhum et un Ricard à destination de quelqu'un d'autre pour le compte de Monsieur E...

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Danielle PRZYBYLSKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

ENTREPRISE GENERALE DE MACONNERIE BALLANCOURTOISE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 785 165 077 00013 Représentée et assistée par : Me Anne BARRES DANIEL

Reste à déterminer si cette ingérence était «   nécessaire dans une société démocratique   », c’est-à-dire si elle répondait à un «   besoin social impérieux   ».

Le candidat a indiqué ne pas reprendre les contrats portant sur les biens décrits comme suit : * BMW X5 xDrive45e 394 ch finition M sport A. Immat.

N° RG 24/00186 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDU2 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Daniel CHASLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, En présence du ministère public, représenté par Jean- Daniel

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence lors des débats de Mme Pauline PHILIPPONNET, Commissaire du gouvernement ; assistés de : Mme Céline DHOME, greffier lors

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Danièle

DANIEL LEGRAND exerçant sous l’enseigne CABINET DANIEL LEGRAND [Adresse 30] [Localité 48] non représentée S.A.S.

composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre, Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Patricia HOARAU, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Nathalie ADRADOS, greffière, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Roselyne NEMOZ, Conseillère

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Danielle