AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02254
31 octobre 2012
31 octobre 2012
conséquence, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si, dans le cadre du secteur d'activité d'enquêtes de sondage prévu à l'article D. 1242-1 pris en application de l'article L. 1242-2. 3°, Mme X... o ccupait
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CUPIT, Cynthia
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
05/07/2026
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CUPIT, Matys, Constant, Philippe
19/05/2026
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CUPIT, ANAIS-CÉCILE, MONIQUE
01/04/2026
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CUPIT, Geoffrey
15/03/2026
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CUPIT, Soundiata, Thomas, CUPIT
05/02/2026
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5ème chambre
DCA_22VE00922_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette inge´rence est pre´vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une socie´te´ de´mocratique, est ne´cessaire a` la se´curite
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