accordée au secrétaire médical diplômé disposant d'un "titre équivalent" à celui du brevet d'enseignement social (option secrétariat médico-social) ou du certificat de secrétaire médico-social de la Croix-Rouge

mutations technologiques ; que la société faisait utilement valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'en raison de la modification du travail survenue dans les entreprises de construction à la suite de la crise

X... avaient fait valoir que ce dernier avait ralenti pour croiser le bus d'où venait de descendre Mlle Z..., que la cour d'appel qui, pour retenir une faute à l'encontre de M.

pas exploités et que la comptabilité n'était pas tenue dans des conditions normales; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la banque n'avait pas commis de faute en octroyant des concours croissants

en raison des conditions vexatoires dans lesquelles la rupture avait été prononcée que des grandes difficultés rencontrées pour retrouver un nouvel emploi compte tenu de son âge et de la période de crise

bornant à relever, pour écarter toute responsabilité du mandataire, dans des motifs généraux, qu'il n'est pas démontré que la société Centrest ait méconnu ses obligations, qu'elle a été victime de la crise

ancien directeur de fabrication de la société Sobovide établissant l'existence d'une collaboration entre cette dernière et la société CAC, de différentes factures révélant l'existence de livraisons croisées

intimés et n'ait pas été renouvelée après cette constitution, n'avait donc porté aucune atteinte aux droits de la défense de ces derniers ; qu'en prononçant dans ces conditions, et dans un contexte de crise

que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne vise pas la procédure d'information-consultation des instances représentatives des personnes parmi celles dont les délais sont suspendus du fait de la crise

14P N° N° RG 26/02561 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2L7 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise

Il a été transporté aux urgences de la clinique où il travaille et s’est vu diagnostiquer une crise d’épilepsie tonico-clonique.

P... a porté dans un premier temps des coups de pied et de crosse à MM. R... et A... qui tentaient de maîtriser M. U... P.... 6. Lorsque M. O... a réussi à se relever, il s'est précipité sur M. E...

sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS

sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS

sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS

sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS

sur la mise en mouvement de l'action publique du chef d'omission de porter secours à l'encontre de militaires en poste au centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage du [Localité 4] (CROSS

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 La société La Croe