seulement le délit d'attentat à la pudeur ; qu'en déclarant X... coupable de viol au vu de la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question posée par référence aux éléments constitutifs du crime

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes sous l'accusation de viol et homicide volontaire précédant, accompagnant ou suivant un autre crime

" ; qu'ainsi, elle visait des crimes de viols distincts commis dans des circonstances de temps différentes et se trouve donc complexe et nulle ; " alors que, deuxièmement, et de la même façon, la question

une circonstances aggravante objective prévue par la loi; qu'ainsi, la cour d'assises, en posant une telle question, viole les textes cités au moyen ; "et alors que d'autre part, s'agissant du crime

de Paris, du chef d'homicide volontaire ; "alors que si l'article 689-1 du Code de procédure pénale permet qu'en principe tout étranger qui, hors du territoire français, s'est rendu coupable d'un crime

que X... ne s'était livré sur la victime qu'à une simple fellation sans pénétration, la chambre d'accusation ne pouvait le renvoyer devant la cour d'assises des mineurs de Paris pour avoir commis le crime

2003 ; que l'article 130 du Code pénal allemand incrimine la complicité comme la tentative, et rend également punissable celui qui accepte la proposition d'un autre ou convient avec lui de commettre un crime

deux milles tonnes de combustibles au préjudice de ce groupement, a porté plainte, le 22 juin 2015, et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, des chefs, d'une part, du crime

base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié, de tampons alcoolisés et de la crème

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) depuis

ou d'un délit contre l'intégrité physique et non-dénonciation de crime, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

[E] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 29 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 mai 2019, pourvoi n° 18-85.619), pour menace et

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Conseil et réalisation en menuiseries (CRM

relative à des pratiques relevées dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles sur le marché de l’impulsion

du personnel du groupe CRM Company, le dirigeant M.

A..., l'ouverture d'une information judiciaire du chef de meurtre précédé ou accompagné du crime de viol et la délivrance de réquisitoires supplétifs des chefs de meurtre précédé ou accompagné du crime

que le viol sur la personne de K., personne particulièrement vulnérable, alors qu'il avait autorité sur elle, entre le 23 juin 1992 et le 7 janvier 1994 ; "alors, d'une part, qu'en qualifiant de crime

B... et Kim C... et a prononcé la mise en accusation d'Eric X... des chefs d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Jean-Pierre D... et tentative de ce crime sur la personne de Bruno