GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT DE L'AVOIR DECLAREE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENTIEREMENT RESPONSSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA VOITURE AUTOMOBILE DE COURTOIS

l'État le versement à Me Courtois de la somme de 1 500 euros.

le versement à Me Courtois de la somme de 1 500 euros.

BANQUE COURTOIS, S.A.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de la règle relative aux extensions définie par le règlement du lotissement du Costour : 6.

[Y], de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Courtois, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M.

N° RG 24/03412 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IKMK N° minute :  Copie certifiée conforme délivrée le à : la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS, la SELARL EYDOUX MODELSKI TRIBUNAL JUDICIAIRE

Poulet, Odent, avocat de la société Groupe Courtois Automobiles ; Considérant ce qui suit : 1.

Or ce moyen n'avait pas été soulevé par la Banque Courtois et dès lors le premier juge aurait du réouvrir les débats pour leur permettre de reconclure.

Adresse 5], 3°/ à la société Claudine Salha, Amélie Juzan, Vincent Fagoaga et Yon Alonso, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 14], anciennement SCP Fagoaga-Coustou-Salha-Juzan

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présentes

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Duparc et Geslin, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

PAVEC COURTOUX es qualité de mandataire liquidateur de la société M.P.C.I. ayant son siège 62 Boulevard de Sébastopol 75003 PARIS représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué INTIME : Monsieur UZAN Victor

SUR CE, LA COUR Sur la validité des procès verbaux : Considérant que Maître Courtoux ès qualités, fait valoir que le procès verbal de saisie contrefaçon en date du 5 mai 2004, relatant les opérations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités