AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que, le 25

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° N 17-27.127 R É P U B L I Q U E F R A

[P] aurait prévu initialement de planter en 2010, la cour d'appel a dénaturé ces courriers en violation de l'article1134 du code civil ; 2°/ que le courrier du 15 décembre 2008 de la société Cerexagri

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 827 FS-B Pourvoi n° N 22-16.751

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2003) que par l'intermédiaire de MM.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2019.

ARRÊT N° JFL/DB COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 14 JANVIER 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 26 novembre 2019

[B] [N], alors qu'il n'avait pas reçu la convocation pour l'audience, n'ayant reçu ni courrier ni avis de passage de l'huissier. Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2001), que, se trouvant en arrêt de travail

Seule la notification faite conformément au premier de ces textes fait courir le délai d'appel d'une ordonnance rendue par le juge d'instruction. 11.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, ayant retenu que le délai de quarante jours court à compter de la réception par l'employeur du courrier d'information émanant de

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1152 F-D Pourvoi n° T 24-11.244

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.

Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.