, alors que, selon les moyens, en premier lieu, est révélateur d'une intention de nuire à l'entreprise et à son chef le comportement du salarié qui, de façon délibérée, s'abstient de respecter les consignes

somme de 254 000 francs au profit de la banque Rhône Alpes ; que cet ordre de virement a donné lieu à l'émission, par le Crédit municipal, d'un chèque de banque tiré sur la Caisse des dépôts et consignations

Y... a fait pratiquer le 27 novembre 1997 une saisie-attribution entre les mains du liquidateur pour des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ; que le liquidateur a saisi le juge de

le créancier qui ne donne pas suite à une demande émanant du débiteur tendant à ce qu'il communique les éléments permettant de déterminer le montant de la créance refuse l'offre de paiement et la consignation

au plus tard le jour même de la réception des travaux en raison de l'existence de réserves» ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le défaut de consignation du solde dû au constructeur n'était pas de

qui ont rejeté, (…), les chefs de demandes tendant à voir dire les cessions parfaites, n'ont méconnu ni leur mission, ni le principe de la contradiction" et, enfin, a estimé que "le paiement ou la consignation

commis à Pellouailles à la télévision, il avait pensé qu'il s'agissait de cette même bande ; que William A... a déclaré qu'André C... lui avait lui-même dit qu'il avait participé au braquage, et que Corinne

adverse ; qu'en l'espèce, en déduisant le caractère « indu » et « non légalement dues » des cotisations versées entre 1989 et 1991 du seul fait qu'il n'était pas contesté par la caisse que l'assuré avait cotisé

(cf. p. 4), étant souligné qu'en ce qui concerne Corinne Z..., le président a annoncé qu'il sera statué ultérieurement sur son absence ; qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que

Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation" ; que les marchandises découvertes incidemment lors d'un contrôle

COTTIN une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement irrégulier de son emploi de musicien-professeur.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 716 de l'ancien code de procédure civile ; 2 ) que l'expulsion du saisi est aussi conditionnée par le paiement ou la consignation

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et X... coupables de diffamation publique par voie de presse, après avoir écarté l'exception de prescription de l'action publique tirée, par les prévenus, de la consignation

non avenu ; que les déclarations des inculpés lors du transport sur les lieux du 23 mai 1991, distinctes de celles qui ont fait l'objet du procès-verbal de confrontation du même jour, n'ont pas été consignées

(Cher), 3°/ La Caisse des dépôts et consignations, dont le siège social est à Issoudun (Indre), 4°/ La Trésorerie principale d'Issoudun, prise en la personne de son percepteur, domicilié à Issoudun

Attendu que le salarié fait enfin grief à l'arrêt de n'avoir pas répondu à ses conclusions relatives au fait que la nouvelle organisation des rondes n'avait donné lieu à la publication d'aucune consigne

X... au titre de la consigne du vêtement de pluie qui lui était confié est injustifiée ; et alors, enfin, qu'il manque une journée de travail qui aurait dû être payée sur le salaire du mois de mai de l'intéressé

Saint-Germain-de-la-Coudre à Belleme (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Caisse des Dépôts et Consignations