Patrice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean X... et Sébastien Y... du chef d'homicide

son assureur; Attendu que cette société fait grief l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription

la retraite ; qu'en cause d'appel, il a présenté une demande nouvelle en paiement d'une somme à titre de pension de retraite ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 90-45.889 formé par le salarié contre

La société Opteven assurances fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes formées contre elle par MM.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, et sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il est dirigé contre la société GGE 3.

Aux termes du second, l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. 8.

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [Y] [R], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-24.485 contre

[T] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-12.211 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Cabinet

[D] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.257 contre le jugement rendu le 5 septembre 2022 par le tribunal de proximité de Gonesse, dans le litige l'opposant au Conseil départemental

dont le siège est [Adresse 18], [Localité 13], ayant un établissement secondaire [Adresse 9] [Localité 15], représentée par son président national en exercice, ont formé le pourvoi n° N 24-13.884 contre

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société Rea concept, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-12.442 contre

X... a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juillet 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme,

l'entreprise investiguée (sanctions administratives et pénales), ainsi que contre son dirigeant (sanctions pénales)?

l'entreprise investiguée (sanctions administratives et pénales), ainsi que contre son dirigeant (sanctions pénales)?

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Codet-Chopin, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 10 avril 1992, qui les a condamnés pour contestation de crimes contre l'humanité, le premier à 15 jours d'emprisonnement

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2003, qui, pour omission d'empêcher la commission d'une infraction, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

2018, alors : « 1°/ que l'appel formé contre une décision ne prive pas d'intérêt un second appel formé contre la même décision lorsque le premier appel est entaché d'une irrégularité qui l'expose à