C'est pourquoi il demande à la cour d'entrer en voie de condamnation.

condamnations, l'intervention de l'AGS étant en ce cas totalement subsidiaire.

Ce dernier sera également condamné aux entiers dépens.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Biens communaux - Droits d'usage dans les forêts - Condamnation du délégué du conseil municipal à

de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. et Mme [E] aux entiers dépens.

formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section J (ITH)), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé (Rouen,18 septembre 2003), qu'un jugement ayant condamné

au profit du syndicat des copropriétaires et aux des dépens à concurrence de 48 % du montant total de ces condamnations, dont 15 % à la charge de la société Axa et de la condamner in solidum à payer à

le 28 novembre 1980, que son contrat comportait "des garanties au moins égales à celles définies par le contrat type" annexé à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 ; que Mme X..., qui a été contaminée

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

1982 du ministre de l'économie et des finances lui réclamant la somme de 2 000 F au titre d'une amende prononcée le 30 janvier 1981 par le Conseil d'Etat et a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention, avec reconnaissance de la violation du droit d'accès à la Cour constitutionnelle et octroi d'une satisfaction équitable

Condamne [E] [J] à verser à [G] [B] la somme de 21 862,26 euros de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

[G] [U] de ses demandes Condamne M. [G] [U] aux dépens d'appel. La Greffière,La Présidente,

* de dire que la salariée a été remplie de ses droits s'agissant du paiement de l'indemnité visée par l'article 28 de la convention collective , * de débouter Mme [R] de ses demandes, * de la condamner

, qui est la somme de 2.478 €, montant des seules condamnations exécutoires à ce jour

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention sous son volet procédural, avec allocation d'une indemnisation pour préjudice moral et frais de procédure.

tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes et la condamner