Pour ce qui concerne les offres d'achat, le mandat du 2 mars 2015 a été consenti pour une période irrévocable de trois mois, avec prorogation, sauf dénonciation, pour une durée maximale de 12 mois supplémentaires

La cour confirme le jugement en ce que le salarié a été débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'avertissement du 23 mai 2016 et au titre du caractère vexatoire du licenciement. E

seconde branche ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le premier moyen : Met, sur sa demande, hors de cause la société New Holland France qui n'est pas concernée

Infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; déboutement du salarié de toutes ses demandes ; condamnation du salarié aux dépens de première instance et d'appel ; pas d'application de l'

applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en ce qui concerne

suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu'en ordonnant l'employeur à rembourser à l'organisme social concerné

d'Aramon (Développement des Procédés) – Romainville – Neuville, pour autant qu'ils remplissent la condition nécessaire d'avoir été inscrit à l'effectif au 28/02/2010'' sans exiger que les salariés concernés

fondamentales, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les préventions de complicité d'escroquerie en escroquerie en ce qui concerne

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure administrative;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la procédure prud'homale;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

    En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante ( Çıraklar ,

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

latence, avec deux délais de deux ans, le premier entre mars 1992 et avril 1994, et le second entre août 1994 et septembre 1996, le Gouvernement déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour en ce qui concerne

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention. Il conclut que la question des mesures individuelles est résolue, mais décide de po