ingénierie produit, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Compin

injustement dépouillé de sa chose, a considéré comme un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2006), que la société Cominex

rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Association Valentin Hauy pour le bien des aveugles, dont le siège est ..., 2 / de la société compagnie

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour, composée

et, d'autre part, l'objectif de ce règlement n'est pas de compenser intégralement les retards pris dans la commercialisation de son invention ni de compenser de tels retards en lien avec toutes les formes

, la première branche du second moyen du pourvoi de la compagnie La Sauvegarde, et le second moyen du pourvoi commun à l'association et à la compagnie Groupama sud : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

relative à l'acquisition du fonds de commerce de la société West Indies Petroleum Company par la société Compagnie Antillaise des Pétroles

de la Cour pour l'audience des débats et du délibéré, mentionne qu'il a été prononcé publiquement par le président, Mme X..., à l'audience du 16 octobre 1997 sans indiquer la composition de la Cour à

Boulloche, avocat des consorts X..., de Me Odent, avocat du syndicat général des copropriétaires de la résidence Les Coteaux de Saint-Agne et des syndicats des copropriétaires secondaires dénommés Cominges

à base de calcium, croquer, prendre le matin, et deux comprimés à base de magnésium à prendre le soir, cure de deux mois minimum", et que la forme galénique, ainsi que la présence d'une notice d'emploi

moyen, que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande de compensation judiciaire au motif que l'une d'entre elles ne remplit pas les conditions de la compensation légale ; qu'en

The applicant is the sole shareholder of a limited company. Her earnings consist solely in rental income and dividends, for which she pays certain taxes.

Cardon et Gallais, conseillers, puis qu'elle était composée, lors du délibéré et du prononcé, de : M. Tardif, président, de M.

"fonds de garantie" est imputé, par compensation, en priorité sur les sommes restant dues ; qu'en estimant que la compensation s'opérait dès que la société devenait créancière d'un adhérent, tandis que

X... a été embauché par la société Delom le 18 janvier 1982 en qualité de commis ; qu'il a bénéficié de plusieurs promotions, pour accéder à la catégorie de cadre à compter du 1er juillet 1999 ; qu'il

fonction de président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée

d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d'entreprise ou d'établissement).