Codes de loi français

Article 17

La durée du temps passé dans chacun des échelons des trois grades d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixée comme suit :

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.

Article ANNEXE I

CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR DES PAPIERS CARTONS RÉCUPÉRÉS ET TRIÉS POUR ÊTRE UTILISÉS COMME MATIÈRE PREMIÈRE POUR L'INDUSTRIE PAPETIÈRE

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Constitution du 4 octobre 1958 Art. 34 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 3

La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit : PERSONNELS REPRÉSENTÉS Les représentants du personnel

Article L664-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Est considéré comme un syndicat ou une association coopérative le groupement constitué par des bouilleurs de cru afin de mutualiser leurs opérations de distillation dans les conditions suivantes :

Article 5

Les montants mensuels du supplément d'indemnité de fonction prévus à l'article 5 du décret du 26 août 2005 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 9 mai 2006 susvisé est fixé comme suit :

Article 6

A compter du 1er janvier 2024, les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés comme suit : .

Article 4

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Article 2

Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 2003 susvisé est fixé comme suit :

Article 2

La pièce principale s'entend comme étant une pièce destinée au séjour ou au sommeil. Une pièce de séjour double est comptée pour deux pièces principales.

Article 37-1

Pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :

Article 2

En raison d'un épisode de sécheresse, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP Taureau de Camargue sont modifiés temporairement comme suit :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de recherche régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit :

LEGIARTI000047360298

Aux fins du présent chapitre, sont considérées comme nuisibles les substances, autres que les matières radioactives (1), qui satisfont à l'un des critères suivants (2)

Article 4

Le programme de l'épreuve facultative d'admission prévue à l'article 11 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est fixé comme suit :

Article 2

Le montant de la majoration de l'indemnité pour travail dominical régulier prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé comme suit :

Article D71-114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 54

Le compte de gestion établi par le comptable de la collectivité est remis au président de la collectivité pour être joint au compte administratif, comme pièce justificative.