[W] [E] à l'encontre de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, Sans qu'il n'y ait lieu à injonction de communication de pièces, - déclaré irrecevables comme prescrites les

COMM.

par le juge d'instruction ; que, Jérôme Z... ayant reconnu sa participation à l'enlèvement et à l'homicide de la victime et désigné son demi-frère, Sébastien X..., comme le coauteur des faits, les

novembre 1994), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture d'un compte courant à la société en formation Saint-Louis négoce, sous la signature de M. de X..., qui se présentait comme

[J] [K], se présentant comme son grand-père.

Elle a par conséquent mis en demeure Madame [I] [V] de combler son découvert dans un délai de 60 jours.

octobre 2010, soit cinq ans plus tard sous le nom "Bisi1, logiciel de gestion" ; qu'il n'est pas contestable par ailleurs que ce logiciel a été constitué à partir d'un logiciel Microsoft préexistant comme

E... a accepté d'être assisté par l'avocat commis d'office sur la permanence. 4. Placé en détention, M.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a notamment retenu que : - l'expertise confiée à M.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 13 juillet 2013, Mme X..., employée comme jardinier par la commune de

propriétaire exploitant, qu'il avait commis une escroquerie par usage de fausse qualité et fait usage de faux devant le tribunal paritaire des baux ruraux et devant la cour d'appel, qui, par arrêt en

soit commise ; que le risque de commission d'une nouvelle infraction doit être certain et actuel ; que les faits poursuivis, à les supposer établis et imputables à Marie-Christine X..., auraient été commis

contraire aux droits de la défense l'audition de Marcel Y... comme témoin, le 8 juillet 1987 ; "aux motifs que lorsque le juge d'instruction l'a entendu comme témoin, l'intéressé était mis en cause

l'acheteur et qu'il avait acceptée à charge de la rendre au vendeur ; Attendu qu'en prononçant par les motifs repris au moyen, la cour d'appel a justifié sa décision ; que, d'une part, les faits commis

qui ne résulte que de la rédaction de ses statuts, l'existence d'un préjudice direct et personnel puisque cette mission ne peut l'ériger en censeur des troubles portés par les infractions considérées comme

X... et en communiquant, à cette occasion, un renseignement inexact sur la qualité que celui-ci aurait prétendument usurpée, la suite de l'enquête ayant révélé qu'il s'était présenté comme conseiller financier

R..., hospitalisé la veille, pour un coma précédé de mouvements anormaux. 3.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 25 juin 1984 par la maison de santé Sainte-Marthe et qu'elle a été classée comme