Colcombet, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.

Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M.

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet

et Patrice LE GALL DU TERTRE contre la France introduite le 8 décembre 2021 communiquée le 19 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation des requérants, François Colcombet,

DEMANDE TENDANT A CE QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, EN VERTU DESQUELLES IL A ETE DEGAGE DES CADRES, LE BENEFICE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL

A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR LE GRADE DE COLONEL

le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; 2°) de dire que sa pension doit être liquidée sur la base correspondant à l'indice du grade de lieutenant-colonel

00/07/99/27* 2024002646 - 1 -N° PC : 2025/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 09/01/2025 Monsieur [M] [H] [Adresse 1] Vivier-au-Court COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

* 2025002826 - 1 -N° PC : 2026/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 08/01/2026 Monsieur [K], [T] [B] [Adresse 1] 08090 HAM LES MOINES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET

d'Alénya (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert pour constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AH 76, situé 7, place colonel

directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes de service

troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, portant modification de la loi du 13 juillet 1972 relative au statut général des militaires : L'officier ou assimilé titulaire du grade de colonel

au titre des années 2002 et 2003 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de le rétablir dans la promotion au grade de colonel de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du

tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) enjoigne au ministre de la défense de revaloriser cette pension en incluant le paramètre du 1/1000 ème du traitement brut de lieutenant-colonel

Pyrénées audoises (Aude), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble cadastré AB 242, situé 17, cours Colbert

Mme B soutient que le défaut de communication de la lettre d'observation du colonel C du 25 janvier 2019 entache sa notation de vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de formuler

administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés 13 avenue du professeur A C à Carquefou (44470), parcelle cadastrée BR 147, propriété de la société Colbert