Charlier, en qualité de mandataire judiciaire de la société ONCG Debt Collectors, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

des fonds pour 1999 et les collectes des années suivantes portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice et que cet avenant à l'accord du 23 avril 1996 a été étendu par arrêté en

, dont le siège est [...], 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Easy Connect,

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau code

Cet article, intitulé « La Ville de [Localité 2] collecte des données personnelles avec une fausse opération de soutien à la Culture », mettait en cause Mme [O] en raison d'une collecte irrégulière de

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à 14 900 francs d'amende et a prononcé la confiscation du produit stupéfiant ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code

X... et n'avait pas correctement préparé l'opération de déménagement avec la société Wolf Intérim et, d'autre part, que M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

civil, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[Q] [X] faisait valoir qu'il avait reçu, à la suite du partage partie, une somme de 62 857,14 euros tandis que, si le bien immobilier avait été évalué à sa correcte valeur, soit 580 000 euros, il aurait

étaient injectés de sang, qu'il s'est refusé à se soumettre à un second contrôle, de signer les procès-verbaux ainsi qu'à être examiné par un médecin ; "alors que, en vertu de l'article L. 1er-I du Code

qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

le commissaire à l'exécution du plan avait fait valoir dans ses conclusions d appel que la société avait procédé à l ouverture d un compte chèque postal sur lequel elle versait l ensemble des fonds collectés

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code