X... demande l'annulation des épreuves du concours de surveillant orienteur de l'administration pénitentiaire qui se sont déroulées le 9 septembre 1991 par les moyens que les notes n'ont pas été communiquées

au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 janvier 1993 du directeur des hôpitaux refusant de modifier une précédente décision en date du 15 décembre 1992 qui lui notifie ses résultats au concours

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations notifiées par lettres des 7 avril et 7 mai 1998, par lesquelles les jurys d'admissibilité des concours n° 3202 (section 32), n°

X... demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'admissibilité du jury du concours externe de l'agrégation de langue et culture chinoise pour 2002 ; 2°) de

16 mai et 13 juin 2000 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Régine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les épreuves du deuxième concours externe d'inspecteur du travail session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 20 avril 1977 ; Vu le code de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury arrêtant les résultats du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif organisé

Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du jury du concours de sortie des élèves de la promotion 1998-2000 de l'école nationale d'administration, l'arrêté du 17

présentée par Mlle Régine X..., demeurant ... à Le Plessis-Robinson (92350) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours

CETAT36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Qualité pour contester les résultats d'un concours.

financiers accordés avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire puis en refusant de se soumettre à une ordonnance du juge-commissaire décidant le maintien des concours au profit de la

a établi la liste des candidats admis à ce concours ; 2°) d'enjoindre à l'administration de le déclarer admis audit concours, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 F par jour de retard ;

d'administration par le directeur des études refusant son inscription sur la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve de sélection en vue de son admission au cycle de préparation au troisième concours

que ladite convention est un rappel des termes et du principe arrêté par les parties signataires de la convention du 24 avril 1998, et une précision des modalités de la garantie du risque lié aux concours

[T] font grief à l'arrêt de ne pas retenir la responsabilité contractuelle de la banque pour rupture abusive et brutale des concours et de dire n'y avoir lieu à dommages et intérêts, et de rejeter toutes

En application de ce texte, le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. 21.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les épreuves de la session 1989 du concours de l'agrégation de lettres modernes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou