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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008007088

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015504

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008040496

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 302083, en date du 10 août 1995, par laquelle le ministre de la défense a refusé d'édicter une réglementation permettant l'octroi aux personnels civils

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049617

Admin. suprême

7 février 2001

7 février 2001

termes de l'article 1er du décret du 24 avril 1989 relatif à la prime d'installation attribuée à certains personnels débutants, "une prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007966098

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007966317

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007970167

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007971500

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974916

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946174

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007948239

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007954594

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007918088

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007927843

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Daniel X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note, signée le 25 avril 1995 par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007928688

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007908875

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008053270

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008057106

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075973

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075979

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils

Source officielle