salarié ; que la CNREBTP a alors émis contre lui diverses contraintes pour le paiement des cotisations dites "subséquentes" prévues par l'article L. 635-8 du Code de la sécurité sociale en cas de changement

moyen tiré de l'usage a été relevé d'office par le conseil de prudh'ommes; alors que, en deuxième lieu, les usages en vigueur dans une entreprise ne s'imposent pas à la nouvelle entreprise, en cas de changement

demeurent tenues de verser les prestations et indemnités afférentes aux maladies professionnelles contractées pendant que l'assuré social était affilié, même si la maladie a été constatée après un changement

de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en inférant la novation par changement

X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas

moyen, que dès lors qu'il existe un horaire collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement

n'aurait pas dû mettre en avant l'article 8 du décret de 2004 pour s'opposer à sa demande d'inscription, alors que ce texte, de presque 20 ans d'âge, lui apparaît désormais obsolète au regard des changements

entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, sous prétexte de changements

même de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé sans son accord, ne réalise ni l'une ni l'autre de ces modifications et ne requiert dont pas l'accord de ce dernier, le changement

rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le transfert définitif d'un salarié dans une société juridiquement distincte de celle où il était employé entraîne un changement

2018 par la société NVPR qui n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018, tout en refusant d'annuler l'acte de saisine en considération du fait que les défendeurs avaient été informés d'un changement

1315 du code civil ; 3°/ qu'il justifiait de sa situation matrimoniale à la date de son mariage ; qu'il aurait appartenu à la société Kami, si elle avait entendu soutenir que cette situation avait changé

ensemble la convention d'entreprise n° 80 relative à l'évolution des métiers et organisations de travail de la filière péage du 11 juillet 2007 ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'employeur qui soumet un changement

emprunter la rue Jules Ferry ; que, dans la mesure où Mickaël Z... ne démontre pas lui-même qu'il aurait entrepris sa manoeuvre de dépassement avant que Jean-Marie Y... ne signale son intention de changer

la procédure l'existence d'un dossier complet faisant apparaître la nécessité d'une rectification du registre du commerce tendant à voir mentionner le 1er avril 2000 comme date de prise d'effet du changement

, et en l'absence de congé délivré au sous-locataire, le sous-bail se prolonge tacitement au profit du propriétaire, devenant ainsi bail principal, et que s'opère ainsi une novation par changement

au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 61 de la convention collective s'applique dans le seul cas d'une modification du lieu de travail comprenant un changement

Z... correspondaient au nombre annuel de quintaux panifiés multiplié par une ristourne au quintal et si, de ce fait, le salarié n'avait pas accepté, non seulement un changement de débiteur, mais également