AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228fcd580146773fe777
4 janvier 1996
4 janvier 1996
05200 Embrun, en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2e Chambre civile), au profit : 1 / de la copropriété La Futaie, dont le siège social est rue des Charmettes
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soc
6137227ccd580146773fd8df
6 juin 1995
6 juin 1995
Jean-Loup Y..., demeurant ferme de Charmoy, Villemorien, Bar-sur-Seine (Aube), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
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