Maître Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER Maître Christine TOURNIER BARNIER

En ce qui concerne les préjudices indemnisables : L’expert préconise, pour reprendre le désordre né de la fissure intérieure apparue au droit de la salle de motricité, de scier la chappe au niveau du

Monsieur [P] [I] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Maître Dominique GUIDON-CHARBIT

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, la commune d'Orgeval, représentée par Me Guillot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de Mme

Lyon SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocat au barreau de Lyon, substituée par Maître Charles-Henri

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique ; - et les observations de Me Boubal, représentant

Gabarda, rapporteur public ; - et les observations de Me Chaves-Guillon pour le syndicat et Me Gourves pour la société CPA. Considérant ce qui suit : 1.

Localité 2] DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la mairie [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me David LEBLANC substituant Me Alexandre GUILLOIS

21h06, qui lui indique qu'il continue à faire ce qu'il sait devoir faire, 'donc, OK, ne fixons pas d'objectif, ne réfléchissons pas au nb de RV, au taux de transfo des études, à la taille des courtiers chassés

IARD venant aux droits de la compagnie ZURICH dont le siège social est [Adresse 6] représentée et plaidant par Me Françoise ASSUS-JUTTNER, avocat au barreau de NICE substituée par Me Candice GUIGON

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice Présidente GREFFIER lors du prononcé : M.

POPUP-HOUSE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

SA TECHNOLOGIES SERVICES anciennement SARL [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Représentant : Me Charles

, Madame [H] [V], domiciliée en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marc MORIN de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, plaidant, avocat au barreau de TOURS et par Me Pierre GUILLON

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alice CABRERA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI

de la Ferté-Sénectère, pour la société Signalisation France, celles de Me Devevey pour la société Franche-Comté Signaux, celles de Me Le Bourdon pour la société Nadia Signalisation et celles de Me Chauler

Joos, rapporteur public, - et les observations de Me Chaves-Guillon, substituant Me Morice, représentant l'Office public Habitat du Cher, de Me Catry, substituant Me Bardon, représentant la société Praxis

[S] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Maître Frédéric LE BONNOIS de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine CHARLES