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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd86f491b6d2638ee79

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd96f491b6d2638ee92

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

P0137 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6780214f9c3ba90f51dc2749

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [S] [Y], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021549c3ba90f51dc27ef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [F], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

678021579c3ba90f51dc28ab

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur [N] [I], Premier Vice-Procureur Nous Madame MESSAS, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856751aaacbea0fe680d59

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856752aaacbea0fe680d65

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856753aaacbea0fe680d8b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856756aaacbea0fe680e50

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856757aaacbea0fe680e64

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

6785675daaacbea0fe680f19

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856760aaacbea0fe680f92

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856761aaacbea0fe680fc3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe68100b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856763aaacbea0fe681013

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856764aaacbea0fe68102d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

J0135 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
TJ

9/1/1 dossiers seriels

67856764aaacbea0fe681046

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E0445 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Nous Monsieur CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c4250d

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

D'OCCASION DE MARQUE MATRA QUI EST TOMBEE EN PANNE AU COURS DE L'ETE 1969, A DEMANDE QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE DU VEHICULE SOIT ORDONNEE ; QUE L'EXPERT, QUI A CONSTATE QUE LA TRAVERSE DU CHASSIS

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