courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication de l'attestation de paiement pour la période de chômage

police d'assurance, aux termes de laquelle "tout assuré licencié et bénéficiant du revenu de remplacement prévu aux articles L. 351-1 et L. 351-2 et suivants du code du travail sera considéré comme chômeur

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de l'UAP, garantissant notamment "le chômage total consécutif à un licenciement donnant lieu au versement du

d'hiver, pour la période du 22 novembre 1989 au 31 mars 1990, pour assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage

et quatre jours afin d'assurer le fonctionnement d'engins de remontée mécanique dans une station de sports d'hiver ; qu'en raison de l'absence de neige dans la station, le salarié a été placé en chômage

attaqué (Versailles, 13 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage

fixées par l'expert, il était incontestable que son état préexistant n'y était pas étranger ; qu'en décidant que l'accident de Mme Y... avait eu pour effet son licenciement économique et sa mise au chômage

122-14-4 du Code du travail, indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis, indemnité de licenciement et de congés-payés y afférents et ordonné le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage

réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois, des allocations de chômage

décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic les allocations de chômage

fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts à ce titre et d'ordonner le remboursement des allocations de chômage

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et à rembourser à Pôle emploi, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage

retraite, que dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d'un an et peut être élevée à cinq

, et de le condamner aux dépens d'appel, à verser au salarié une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à rembourser à Pôle emploi une somme correspondant aux indemnités de chômage

condamner à verser à la salariée la somme de 21 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage

X..., ni les obstacles auxquels elle s'est trouvée confrontée, doit être considérée comme ayant failli à son obligation de reclassement" sans examiner l'autorisation de chômage partiel en date du 22 avril

réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, d'ordonner la remise sous astreinte de documents et d'ordonner le remboursement à pôle emploi des indemnités de chômage