juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision étant ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession

.; que la Banque de Polynésie a engagé une action paulienne aux fins de voir les cessions ainsi intervenues lui être déclarées inopposables; que cette action, à laquelle s'est joint le syndic de

la promesse ayant été levée, le bilan a fait apparaître un montant négatif des capitaux propres ; que les parties ont alors, par une convention du 10 juillet 1990, décidé une réduction du prix de cession

X...) n'ayant été à aucun moment discutée" et que "le jugement autorisant la cession a constaté l'accord des parties sur tous ces points" ; qu'il résulte de ces constatations que la cession partielle

Y... et la société Marven parfumerie ont demandé des dommages-intérêts à la société d'expertise comptable Acora, rédactrice de l'acte de cession, lui reprochant d'avoir manqué à son devoir de conseil en

liées à l'exécution de ces travaux à concurrence du montant total de ces derniers, cette notification visant un bordereau de cession de créances professionnelles du 19 novembre 2015. 4.

incluait une contrepartie à l'engagement de non concurrence, et qu'en tout état de cause, à supposer que la contrepartie ait été incluse dans le prix, la suppression de 50 % de la plus-value de cession

Bernard A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Hôtelière Miramar, Les Vagues et Des Vagues, demeurant ..., 7 / de la société

X... et Z..., qui avaient acquis du SALF ses actions de la SAPLO et avaient été assignés par le premier en paiement du prix, ont demandé la résolution des conventions de cession pour inexécution par le

, qui investit le cessionnaire de tous les droits du cédant, a le même effet translatif ; qu'il en résulte qu'une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble, suivie de sa cession, est

(les associés) ont assigné Jean D... et la société CG Industry en annulation de la cession et restitution des brevets, subsidiairement en résolution de la cession, et en paiement de dommages-intérêts ;

de droits sociaux entre cette société et la société MAAF Assurances à la date du 20 septembre 1999 (pièce n° 1-9) ; qu'en outre, il ne ressortait ni plus-value ni moins-value sur cession de titres, sur

[P] un accord portant sur une prise de participation progressive de la société Corep System, devenue Corep Lighting, dans le capital de la société Marketset accompagné d'une cession de titres intervenue

Contestant la cession de parts alléguée par M.

en paiement de la somme de 1 900 000 francs sur le fondement de la clause de garantie de passif en soutenant qu'ils n'avaient pas été informés par les cédants de procédures en cours, au moment de la cession

de telles créances à la remise de la pièce originale requise pour en obtenir règlement ; qu'en décidant que la remise de cette pièce constituait une condition de validité de la cession de créance, la

Marius A..., en alléguant la cession prohibée de cette convention aux époux A..., ceux-ci ont invoqué le bénéfice d'un bail consenti directement à leur profit ; Attendu que les consorts A... font grief

; qu'en relevant, par des motifs non critiqués, que ce reçu pour solde de tout compte établissait que la société ACN avait rempli la mission que lui avait confiée les consorts Z..., selon l'acte de cession