AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137238ecd5801467740b50d
20 décembre 2000
20 décembre 2000
SOMFA a, par acte sous seing privé, cédé en pleine propriété au CEPME les créances nées ou à naître dans le cadre de ce marché ; que Mme Y..., gérante de la société SOMFA, et son mari se sont portés caution
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SCI CASTILLON
25/08/2026
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CASTILLON, Louise
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ACTUAL CASTILLON LA BATAILLE 1024
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HOLDING CASTILLON
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CASTILLON, Audrey
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comm
613721d7cd580146773f7f44
15 décembre 1992
15 décembre 1992
X..., caution solidaire, à payer à la société Calif, les sommes qui lui étaient dues à la suite de la résiliation d'un contrat de créditbail alors, selon le pourvoi, que d'une part, en vertu de l'article
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