Cour composée de : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Monsieur BILLAUD, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Président de formation, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente

immatriculée au RCS du greffe du Tribunal de Commerce de PARIS sous le numéro B 421 042 482, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 23], non constituée ________________________ Nous Thierry CASTAGNET

Décision du 30 Janvier 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 22/12178 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3ZC Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en juge unique.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0049 Jugement du 08 Juillet 2025 5ème chambre 1ère section N° RG 21/10831 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet

Eric ANDRES, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, et par Maître Carole DAVIES NAVARRO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1290 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry CASTAGNET

DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur Castagnet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M.

Castagnède conseillers de la chambre, MM. Desportes, Ponsot, Valat conseillers référendaires ; Avocat général : M. Fréchède ; Greffier de chambre : M.

Farge, Blondet, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly, Salmeron, M. Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Guihal, MM. Chaumont, Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Farge, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mme Guihal, M. Chaumont, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castagnède conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ; Avocat général : M. Launay ; Greffier de chambre : M.

publique, devant : Madame Valérie COLLET, Conseillère, qui a présenté son rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ

Cette expertise a été étendue à la commune de Castanet-Tolosan par une ordonnance n° 1600436 du 24 février 2016.

[P] muni d’un pouvoir spécial et Mme [L] muni d’un pouvoir spécial ayant pour avocat Me Nicolas CASTAGNOS, avocat au barreau de MONTPELLIER, à DÉFENDEURS : [E] [C] es quallité d’héritière de Mr [

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 39G N° RG 24/02360 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOIR copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CASTAGNON Rendue le TREIZE

le maire de Templeuve-en-Pévèle a délivré un permis d'aménager puis deux permis d'aménager modificatifs à MM. et Mme J en vue de la création de trois lots à bâtir sur un terrain situé chemin de la Campagnette