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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cbc9ba5988459c469bf
13 mai 1997
13 mai 1997
la cour d'appel a relevé que les débiteurs, malgré l'absence de modification sensible de leurs revenus, n'avaient pas respecté les termes du " plan " fixé par le jugement, assorti d'une clause de caducité
Source officiellecr
édure suiviec/Théodore Y
61372530cd5801467741bb4a
7 juin 1989
7 juin 1989
pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chauffour a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité
Source officiellecr
édure suiviec/Jean X
61372530cd5801467741bb4b
7 juin 1989
7 juin 1989
du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine Y
61372530cd5801467741bb4c
7 juin 1989
7 juin 1989
du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Baptiste Y
61372532cd5801467741bc42
7 juin 1989
7 juin 1989
du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité
Source officiellesoc
613720a8cd580146773ed0f8
8 juillet 1987
8 juillet 1987
de son incapacité permanente, alors que l'état pathologique antérieur à l'accident du travail ne peut être pris en compte pour le calcul de la rente due à la victime que s'il avait déjà réduit sa capacité
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59224
22 novembre 1978
22 novembre 1978
NON DATEE, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET QUE, L'ACQUISITION DE LA CREANCE ETANT ANTERIEURE A L'ANNULATION DE LA VENTE ENTRAINANT SA CADUCITE
Source officielleciv3
607940db9ba5988459c3f627
21 mai 1970
21 mai 1970
PAIEMENT D'UNE PATENTE AINSI QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX NE DONNERAIENT PAS IPSO FACTO LE TITRE JURIDIQUE DE LOUEUR EN MEUBLE ET QUE LEDIT
Source officielleciv3
613720a9cd580146773ed1bd
14 janvier 1987
14 janvier 1987
pour construire sur ces terrains, par un réseau d'assainissement, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité
Source officiellecr
édure suiviec/Louis Y
61372678cd58014677425cf7
7 juin 1989
7 juin 1989
du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été placé, par jugement du tribunal d'instance de Tulle du 16 mars 1982, sous le régime de la tutelle ; qu'ainsi, il n'a plus la capacité
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f4e
15 juillet 1993
15 juillet 1993
rééchelonnement de la dette sur cinq ans et réduction des intérêts) les remboursements à sa charge, pour la seule dette contractée auprès de la Caisse d'Epargne du Val de Saône, excéderait notablement sa capacité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100285
1 mars 2017
1 mars 2017
national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4321-14" ; il ne ressort pas des dispositions de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique , que ledit
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cd
9 septembre 2013
9 septembre 2013
Le 17 juillet 2009, Mme X...a entendu modifier ledit contrat de travail, notamment au niveau de sa durée ramenée à 90 heures par mois, moyennant un salaire de 664, 20 ¿ nets par mois.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007943830
23 mai 1997
23 mai 1997
X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300160
20 mars 2025
20 mars 2025
mairie de Castelnau-le-Lez laissent apparaître que le plan local d'urbanisme a été modifié et que la SAS George V Languedoc-Roussillon a tenté de mettre en conformité son projet de construction avec ledit
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c92a8cf5e2e9b21d4d
2 août 2022
2 août 2022
Ainsi, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, les conclusions d'appel doivent être notifiées à l'intimé dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel.
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b374e74401da7f35d350
7 juillet 2025
7 juillet 2025
du 17 octobre 2024 ; - le déposant a aggravé son endettement en se portant caution pour le bail de son fils alors même qu’il se trouvait déjà en situation de surendettement et qu’il contestait sa capacité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200115
20 janvier 2012
20 janvier 2012
alors applicable, L. 131-6, L. 633-10, L. 621-1 et L. 622-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'affiliation à un régime spécial d'assurance vieillesse des commerçants ne dépend pas de la capacité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300597
7 mai 2014
7 mai 2014
de l'acte du 18 septembre 2001, l'arrêt retient qu'il résultait des stipulations de cet acte que la renonciation, pour empêcher la caducité de la promesse en cas de non réalisation de la condition dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203320_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
Source officiellePage 34 sur 714