alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

, alors : « 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital

restituer à l'emprunteur l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution du crédit affecté et de rejeter sa demande subsidiaire de condamnation de celui-ci à lui restituer le capital

Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la SAS Sparkling capital à payer à B... V...

sa qualité de président du directoire, Joël Y... connaissait la situation de la société, savait que les banques avaient annoncé leur retrait avant le 31 décembre 1992 en l'absence d'augmentation de capital

assureur ; qu'ainsi subrogée aux ayants droit de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée définitivement recevable, auxquels elle avait versé des prestations au titre du capital-décès

quatrième branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'appliquait pas aux intérêts capitalisés

d'écritures comptables, sur l'ordre direct de Daniel Y...qui ne le conteste pas, des fonds destinés à Dattel CMS, versés par la SA " l'immobilière et financière Drouot ", en vue d'une augmentation de capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital et une contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de

Monsieur [O] [P] rappelle, d'autre part, que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne pose le principe de la libre circulation des capitaux.

calculés au taux de 12 % jusqu'au 30 septembre 1987 mais couverts par plusieurs versements intervenus jusqu'à cette date, lesquels ont laissé un disponible de 2068 francs imputable sur le capital de 61

contradiction ; qu'au cas présent, le fait que l'abus aurait résulté du choix, par les parties à l'opération, d'un apport plutôt que d'une vente du fonds de commerce financée par une augmentation de capital

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 2003) de l'avoir condamné au paiement à Mme Y... d'une prestation compensatoire en capital de 12 000 euros ; Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre

pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux

Il n'en résulte pas que la société Capital Sécurité ait violé sur ce point les dispositions de l'article 3-2 ci dessus reproduit.

500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en retenant que, pour procéder à cette évaluation, le capital

par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, bénéficient de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié les gérants de SARL qui ne possèdent pas plus de la moitié du capital

X... le bénéfice d'un capital décès, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accorder aux parties le bénéfice d'une indemnité qui ne leur a jamais été demandée ; qu'en l'espèce, la cour