banque a déclaré au passif du redressement judiciaire de la société débitrice sa créance sur cette société, au titre d'un prêt accordé le 27 septembre 2011, à hauteur de 298 242 euros comprenant le capital

Le prêteur a sollicité le remboursement du capital emprunté. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

T... dans son activité de capitaine rentrent ainsi dans la catégorie des travaux exposant aux produits biologiques d'origine humaine et aux objets contaminés par eux, effectués dans les services médicaux

Par un courrier du 20 novembre 2007, la banque a informé M. et Mme F... de l'impossibilité de rembourser le capital dû in fine sans versements réguliers sur les contrats d'assurance-vie. 3.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital d'un montant de 500 000 francs,

de la société Petit Forestier (Petit Forestier) a heurté la nacelle d'un camion de la société LEV (LEV) donné en location, avec chauffeur, à la société SFP (SFP) où était placée une caméra de celle-ci

des intérêts dus à compter du 3 mars 1992 sur le montant des indemnités d'occupation, sans préciser à partir de quelle date cette capitalisation devait intervenir, alors, selon le moyen, "qu'aux termes

décision au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, enfin, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit prendre en considération leur patrimoine tant en capital

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

, par suite, la délibération litigieuse du centre communal d'action sociale de la ville de Cachan en date du 13 juillet 1988 est, ainsi que le soutient M.

-X... d'avoir réduit le montant du capital qui lui a été alloué à titre de prestation compensatoire ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui s'est placée

[N] ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant condamné à payer à la société MJA, ès qualités, diverses sommes outre capitalisation des intérêts et une indemnité

motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour un montant total de 22 478,67 francs, puis lui a alloué une rente définitive dont le capital

Il est établi que la société R... a ensuite changé d'avis, voulant récupérer son camion plus rapidement que convenu.

Bernard X..., tous deux gérants de la société TP Libournais, possédaient ensemble la totalité du capital social de ladite sociétés, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il s'agit de gérant de fait

des supermarchés à Lorette et à Rive-de-Gier, avait vendu pour 5 000 000 francs à Guy B..., la totalité des actions détenues par lui-même et sa famille dans les deux sociétés, représentant 66 % du capital

Soit la somme totale de 1 003 710,23 F. dont déduction de la créance de l'AJT 851 991,16 F. = 151 719,04 F., somme arrondie à 151 719 F. qu'il convient d'allouer en capital et non sous forme de rente ;

n'ayant aucun intérêt à mentir, contrairement au prévenu qui seul a mis en cause son employeur, après avoir nié sa participation même aux faits, a expliqué pendant l'enquête qu'ils déplaçaient les camions