France (révision) (n o   49531/99, 25 novembre 2003, et Hayati Çelebi et autres c.   Turquie (révision), n o 582/05, 24 janvier 2017). 8.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.

Mme A ne conteste pas être entrée en France plus de trois mois auparavant et s'être maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

Mme A ne conteste pas être entrée en France plus de trois mois auparavant et s'être maintenue sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise) » ; que cette franchise

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise) » ; que cette franchise

A partir du quatrième jour, s'il a normalement la possibilité d'accéder à la cantine, il n'est plus remboursé que sur la base du prix payé par lui à cette cantine (boisson comprise) » ; que cette franchise

empêche l'intéressé de quitter volontairement et à tout moment le territoire français.

que s'il justifie résider hors de France. 4.

que s'il justifie résider hors de France. 4.

empêche l'intéressé de quitter volontairement et à tout moment le territoire français.

empêche l'intéressé de quitter volontairement et à tout moment le territoire français.

De plus, sa présence en France résulte du bénéfice de titres de séjour délivrés en raison de ses études, lesquelles ne lui donnaient pas vocation à s'installer durablement en France.

A était présent en France depuis près de six ans à la date de la décision attaquée.