AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488545.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin, Gougeon, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 34 sur 314
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a1a78f4cdc6046d47753220
28 mai 2026
28 mai 2026
SELARL ALICE CORDIER, avocat au barreau D'AMIENS, substituée par Me Frédéric CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Juliette LASSARA-MAILLARD, avocat au barreau de PARIS
Source officielle