AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-1
66274efcc1c6ed00087b3e25
22 avril 2024
22 avril 2024
SPECIALTY CHEMICALS LTD Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE
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civ1
613721bfcd580146773f6ce2
4 novembre 1992
4 novembre 1992
Val-d'Oise), Fosses, 2°) la société Locadaf, société anonyme, dont le siège social est à Survilliers (Val-d'Oise), Fosses, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen
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