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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372374cd5801467740a00e

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

condamnée à payer à Mme Y... la somme de 454 046 francs représentant la valeur des commissions dont elle aurait été privée, alors, selon le pourvoi, qu'en fixant le préjudice au montant des commissions brutes

Source officielle

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Jacky X... ne fait nullement référence expressément à la marge brute du concessionnaire, mais vise sans équivoque le prix des véhicules ; l'article 1156 du Code civil dispose que "l'on doit dans les conventions

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426605

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

la carrière du salarié et de l'avoir en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 365 ainsi qu'un salaire brut

Source officielle
CC

cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Franck X

6137269acd58014677426f29

Cassation

21 juillet 2005

21 juillet 2005

pour l'y contraindre, son mari avait usé de diverses violences physiques ; que, dans la nuit du 15 au 16 mars 2004, pour la contraindre à des rapports sexuels, Franck X... avait usé d'un objet ayant brûlé

Source officielle
CC

soc

61372237cd580146773fb2d4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

au remboursement duquel le salarié avait été condamné représentait la différence entre la somme de 35 307,50 francs qu'il avait payé au titre de l'exécution provisoire et la somme de 22 598,31 francs brut

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa745

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

abusive du contrat de travail et une indemnité de congés payés pour la période de référence du 1er juin 1985 jusqu'au terme du contrat, alors que, selon le moyen, après avoir constaté que la rémunération brute

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407dcf

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

X... doit être indemnisé à hauteur d'une somme équivalant à un mois de salaire ; que, cependant , la rémunération brute mensuelle dévolue à M.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d9

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

d'autre part, que seul un éventuel complément d'allocation était indiqué comme pris en charge par la société, en cas de besoin, pour porter l'allocation de retraite, jusqu'à 70 % de la rémunération brute

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1ab

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

subordination du versement de la prime à l'obligation de rentabilité ainsi que l'établit l'attestation de salaire qu'il a délivrée le 13 juin 1990 aux termes de laquelle "le salaire est fixé à 12 000 francs brut

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ffde

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

s'en était toujours personnellement occupée, renonçant à sa profession et qu'en mai 1997, l'enfant alors en présence de son père et de sa maîtresse avait été victime d'un grave accident, ayant été brûlée

Source officielle
CC

soc

613723f4cd5801467741056f

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

payés sur ce rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les sommes devaient être calculées sur le salaire brut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200272

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de cette réduction en indiquant qu'il a été tenu compte du coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », de l'application du décalage paie, de la majoration de 10 %, du prorata horaire, salaire brut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200275

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de cette réduction en indiquant qu'il a été tenu compte du coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », de l'application du décalage paie, de la majoration de 10 %, du prorata horaire, salaire brut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200274

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de cette réduction en indiquant qu'il a été tenu compte du coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », de l'application du décalage paie, de la majoration de 10 %, du prorata horaire, salaire brut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200273

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

de cette réduction en indiquant qu'il a été tenu compte du coefficient « entreprise de plus de 19 salariés », de l'application du décalage paie, de la majoration de 10 %, du prorata horaire, salaire brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00074

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

contrat du 10 février 2011 versé aux débats n'étant pas revêtu de sa signature – assorti de la reprise de son ancienneté au 1er février et d'une rémunération exclusivement composée d'un salaire mensuel brut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00455

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

[X] à la société Voxtur en contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire mensuel brut à une certaine somme, de fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Voxtur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200319

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnel non contestable dont il est régulièrement justifié ; de même en est-il des cotisations d'assurances retraite ou en cas de maladie accident ou incapacité qui ont été déduites du revenu brut

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'indemnité compensatrice de préavis 295,74 € bruts de congés payés afférents 1667.27 € bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire 166,72 € bruts au titre des congés payés afférents

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167b99cdc6046d47104700

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

* 2.605,72 € bruts de congés payés afférents, * 3.221,47 € bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos de 2021, * 322,14 € bruts de congés payés afférents, * 4.807,81 € bruts au titre de

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