COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A. [20] [Adresse 24] [Localité 3] représentée par Me Juliette BARRE

SCI GUILLAUME MARCEAU, prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [L] [F] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 389 610 726 [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Sylvie BELTRAN

FRANCIS, 8 RUE DE ROME, LAMBERSART 12 BONNET CHRISTIAN, 10 RUE DE ROME, LAMBERSART 13 BONNEZ JEAN, 17 RUE DE ROME, LAMBERSART 14 BROWAEYS HUBERT, 36 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 15 BARIN

FRANCE 2000 [Adresse 76] [Localité 9] représentée par Maître Bertrand JANSSENS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS - #L0036 S.A.S.

représentants légaux Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 351 564 158 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Bertrand

ses représentants légaux venant aux droit de la société GAZ DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de : Me Bertrand

Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Assisté de Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, toque : 1025, substitué à l'audience par Me Claire BERLAND

BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [V] [I] né le 21 Juillet 1940 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me David BERTRAND

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Edouard BERTRAND

Alix Y... de BATTEFORT de Z... épouse de FEYDEAU de SAINT CHRISTOPHE demeurant 29 rue de Grenelle à PARIS -75 5/ Madame Marie Y... de BATTEFORT de Z... épouse de CUMONT demeurant 78 rue du Faubourg Bannier

Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

mandataire liquidateur de la SAS NEW LEXEL COSMETICS [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Ingrid BARBE

BARRE, Vice Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

K... 13 Rue Sainte Barbe 08200 SEDAN Madame L... M... 2 Avenue de la Marne 08200 SEDAN Madame N...

Le Magister 35069 RENNES CEDEX représentée par Maître Bertrand CREN, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Mai 2012 à 14 H 00 en audience publique

B... d’acheter un siège de douche et des barres de maintien pour les toilettes et la salle de bain. Dans ces conditions, la demande de M. B... au titre de ce poste de préjudice doit être rejetée.

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Talabardon, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Caby ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de Me