décision : B N° RG 26/02526 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFPW Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-Kemoun

  As a result, the Federal Court quashed the decision of the Bern Court of Appeal of 10 July 1986.

Misbah and Edip Berk were born in 1944 and 1965 respectively.

  In a judgment of 13   December 2007, the Court held by five votes to two that there had been no violation of Article   5 §   1 of the Convention.

(Monegasque), judges , and also Vincent Berger , Section Registrar . 3.

Ce document fut envoyé au responsable de cette question au sein du Département fédéral des affaires étrangères à Berne et des copies furent adressées à 19 autres personnes et à certaines représentations

Beune. # Eelotsusetaotlus: Centrale Raad van Beroep - Madalmaad. # Direktiiv 79/7/EMÜ - Direktiiv 86/378/EMÜ. # Kohtuasi C-7/93.

Berro-Lefevre, judges, and Mr V. Berger , Section Registrar, Having deliberated in private on 16 November 2006, Delivers the following judgment, which was adopted on that date: PROCEDURE 1.

Béarn, à compter du 1er janvier 2017, par la même délibération du 16 mars 2017 que celle rappelée au même point, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a également

He further complains that since 1991 he has been attacked many times and that there have been seven attempts to kill him. He invokes Articles 6 § 1, 14, 3 and 5 of the Convention.

Berro-Lefevre, judges , and Mr V.

  This was refused on 13 March 1997 by the Berne Aliens' Police.

, désormais rattachées à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

Béarn, à compter du 1er janvier 2017, par la même délibération du 16 mars 2017 que celle rappelée au même point, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a également

, désormais rattachées à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.

Béarn, à compter du 1er janvier 2017, par la même délibération du 16 mars 2017 que celle rappelée au même point, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a également

Béarn, à compter du 1er janvier 2017, par la même délibération du 16 mars 2017 que celle rappelée au même point, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées a également

, désormais rattachées à la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées.