/2022 28375/16 Bogdan-Ionuţ BĂLTĂŢOIU ET 13 AUTRES REQUÊTES 10/03/2022 38579/16 Toma TEODORESCU ET 8 AUTRES REQUÊTES 24/03/2022 49772/16 Dănuţ COŞERU ET 7 AUTRES REQUÊTES 10/03/2022 50971/16 Virgil BEZMAN

Elles sont représentées devant la Cour par M es   Berzan Tabel, Bahadır Tabel et Şadi Gökmen, avocats à Ankara.

Il résulte de l'instruction que Mme A B, ressortissante marocaine née le 23 septembre 1980 à Zegzel Berkane (Maroc), a sollicité auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis son admission exceptionnelle au

Madame B A, ressortissante marocaine née le 24 janvier 1996 à Berkane (Région de l'Oriental), est entrée dans l'espace Schengen le 16 juillet 2016 munie d'un visa de court séjour délivré par les autorités

CAHN, LEVY et BERGMANN, Avocats à COLMAR - défenderesse au référé- Nous, P. VITTAZ, Premier Président de la Cour d'Appel de Colmar, assisté de Mme X..., Greffier.

Madame B, ressortissante marocaine née le 22 avril 1988 à Berkane, entrée en France le 12 septembre 2020 munie d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjoint de français délivré

margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }       THIRD SECTION Application no. 56618/08 Stefan BERZAN

Présidente de la chambre Madame Anne MEZARD, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 28 avril 2022 Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

[Z] [T], né le 23 août 1987 à Berriane (Algérie), de nationalité française, demeurant 21 rue Pierre Salvi Garges-Les-Gonnesse (95140) à comparaître devant ce tribunal pour l'audience du 4 octobre 2023.

Greffier, lors des débats : Madame Sonia BERKANE ARRET : - Contradictoire - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

: Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

: Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

de : Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE