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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d05
14 octobre 2025
14 octobre 2025
PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent, et par Me Aziz BENZINA
Source officielleChambre civile 1-7
66baf734f34129bfe1fee6ba
10 août 2024
10 août 2024
193) ET : LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE VERSAILLES [Adresse 1] [Localité 2] DEFENDEUR Et comme partie jointe : Monsieur le préfet du Val de Marne Représenté par Me Aziz BENZINA
Source officielleJLD
66df4ae39b56f16fd33df8eb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ; - Maître Aziz BENZINA
Source officielleChambre civile 1-7
668cd258bbc9a118c6c64091
6 juillet 2024
6 juillet 2024
visioconférence assisté de Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449 APPELANT ET : Monsieur le préfet du Val de Marne non comparant, représenté par Me Aziz BENZINA
Source officielleChambre civile 1-7
686f49f81cd28a275e6bd7ec
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PREFECTURE DU VAL D OISE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, non présent et par Me Aziz BENZINA
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3892
23 octobre 2025
23 octobre 2025
DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Aziz BENZINA substituant Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat - barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602012_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Demas, magistrat désigné ; et les observations de Me Benzina, représentant le préfet du Val-de-Marne ; M. A... n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602015_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
formé par Mme C... contre l’obligation de quitter le territoire français édictée le 21 juillet 2025 a été rejeté par le tribunal ; - les observations de la requérante ; - et les observations de Me Benzina
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603491_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
sont anciens, isolés et très peu graves, ayant d’ailleurs uniquement donné lieu à un avertissement judiciaire et qu’ainsi il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, - les observations de Me Benzina
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310805_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
C, interprète, qui indique qu'il risque toujours sa vie en cas de retour dans son pays d'origine et qu'il vit à Paris chez un cousin ; - les observations de Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303224_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga ; - et Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303286_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A, en sa présence, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens qu'elle précise ; - les observations de Me Benzina, représentant le préfet de l'Essonne, qui conclut aux mêmes fins que
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304767_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
plateforme informatique ne comprend pas de page permettant de déposer une demande au titre de la vie privée et familiale en raison de l'intensité des attaches personnelles en France ; - et entendu Me Benzina
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204607_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Delmas - et Me Benzina, représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. Mme C n'était ni présente ni représentée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205571_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Guillou, magistrat désigné ; - les observations de Me Benzina représentant la préfète du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête et soutient que le requérant n'a pas droit au maintien sur le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205601_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
besoin de sa mère à ses côtés notamment pour poursuivre ses études universitaires ; elle souhaite s'inscrire en classes préparatoires au diplôme d'ingénieur en aéronautique ; - les observations de Me Benzina
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110883_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
déclarée dans un restaurant d'Alfortville (Val-de-Marne) et que la décision contestée est irrégulière car elle ne fait aucune mention de sa situation personnelle actuelle ; - les observations de Me Benzina
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200074_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
soutient que la décision en cause a été prise sans qu'il ait été entendu alors qu'il avait des éléments nouveaux à faire valoir en vue du dépôt d'une demande de réexamen ; - les observations de Me Benzina
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205555_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Guillou, magistrat désigné ; - les observations de Me Benzina représentant la préfète du Val-de-Marne qui constate qu'au regard de la fiche TelemOfpra, la protection subsidiaire a été accordée à l'intéressé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400189_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
suspendu à deux reprises et pourrait prendre fin dans l'hypothèse d'une troisième difficulté, alors qu'il s'apprête à prendre de nouvelles responsabilités professionnelles ; - et les observations de Me Benzina
Source officiellePage 34 sur 56