Par un acte du 5 avril 2013, la société Crédit commercial du sud-ouest, venant aux droits de la société Banque Pelletier, a assigné en paiement les cautions, puis par un acte des 14 et 15 octobre 2015,

[K] au paiement d'une amende de 300 euros au titre des violences, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et

I..., le défaut de paiement de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant n'est pas imputable à la société générale ; en effet si cette banque a établi le 14 août 2014, une attestation relative

GAEC) en aliments pour bétail, l'a mis en demeure le 31 août 2015 de lui payer la somme de 46 285,41 euros représentant des factures non réglées, puis, par un acte du 25 avril 2017, l'a assigné en paiement

Cofitel, deux saisies-arrêts qui ont été validées par deux jugements rendus le 7 février 1989 avec exécution provisoire ; que le 24 février 1989 la société CRIT-SNI a assigné la société Cofitel, en paiement

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,

d'avoir accueilli cette demande concernant un prêt consenti par la Caisse pour l'achat d'un droit de distribution dont le montant a été inscrit au compte courant de la société et ce, nonobstant le paiement

X..., Y... et Z..., employés du Casino de Menton, exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures de délégation ;

Le 4 novembre 2013, la société Altran a assigné les consorts [Z] en paiement d'une indemnité d'occupation.

Le 14 janvier 2021, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures de délégation pour les mois d'octobre et novembre 2020 et le paiement

valider la contrainte litigieuse, alors : « 1°/ que le juge est tenu de rechercher si les prestations sociales dont la caisse d'allocations familiales demande le remboursement ont effectivement été payées

Après avoir mis l'emprunteur en demeure, la société Crédit logement a assigné l'emprunteur en paiement des sommes payées au prêteur en invoquant sa qualité de caution. 4.

qu'elle effectuait ou qu'il effectuait en son nom, le seul constat de sa vulnérabilité n'étant pas de nature à établir son ignorance des opérations et paiements en cause, la cour d'appel n'a pas justifié

'global business unit GBU BEAUTY CREATIONS') qu'au niveau local au sein de l'entité BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE.

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 5ème chambre RG N° 21/02849 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E4GK du 14 Juin 2022 O R D O N N A N C E n° /2022 Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, agissant en tant

, conseiller ,chargé du rapport ; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Olivier BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller

.., demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), résidence de France, rue Emile Zola, agissant tant en qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société anonyme SBE, dont le siège social était à Beuvry

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur